Dernière mise à jour : 08/02/2025

I. PRÉAMBULE

SOBEAUTY FOUSHI est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro 11950778195.
L’achat d’une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente (CGV).

 

 

II. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les CGV présentent les conditions dans lesquelles SOBEAUTY FOUSHI dispense des formations à ses clients (particuliers ou professionnels). Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation.

 

 

III. INSCRIPTION ET MODALITÉS D’ACCÈS AUX FORMATIONS

3.1. Inscription

L’inscription à une formation se fait via :

  • Un devis signé ou un bon de commande.
    L’inscription est confirmée à réception du paiement de l’acompte et des documents signés.

3.2. Conditions d’accès

Les formations sont accessibles sous les conditions de vente. SOBEAUTY FOUSHI se réserve le droit de refuser une inscription si les conditions ne sont pas respectées.

 

 

IV. TARIFS, MODALITÉS DE PAIEMENT ET PRIX EN CHARGE

4.1. Tarifs

Les prix des formations sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC).

4.2. Modalités de paiement

  • Un acompte de 30% est exigé.
  • Le solde est à régler avant le début de la formation ou selon l’échéance du financement.
    Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire ou chèque.

4.3. Financement par un organisme tiers

Si la formation est prise en charge par un financier (OPCO, CPF, Pôle Emploi, etc.), le client doit fournir un accord écrit de prise en charge avant le début de la formation.

 

 

V. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

5.1. Annulation par le client

Toute annulation doit être communiquée par écrit (e-mail ou courrier).
En cas d’annulation :

  • Plus de 30 jours avant la formation : remboursement à 75%.
  • Entre 15 et 30 jours avant la formation : remboursement à 20%.
  • Moins de 15 jours avant la formation : aucun remboursement.

5.2. Annulation par SOBEAUTY FOUSHI

SOBEAUTY FOUSHI se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de :

  • Nombre insuffisant de participants,
  • Problème technique ou logistique,
  • Cas de force majeure (catastrophe naturelle, crise sanitaire).
    Dans ce cas, les sommes versées seront reportées sur une autre session ou remboursées.

 

 

VI. DÉROULEMENT DES FORMATIONS

Les formations sont dispensées en présentiel ou en distanciel selon la demande de l’apprenant.
Le client s’engage à respecter les horaires et le règlement intérieur de l’organisateur.
Toute absence non justifiée ne donne lieu à aucun remboursement ni rattrapage.

 

 

VII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

Les supports de formation sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés sans autorisation.
SOBEAUTY FOUSHI s’engage à la confidentialité des informations échangées par le client.

 

 

VIII. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

SOBEAUTY FOUSHI ne peut être tenue responsable des dommages matériels ou corporels causés durant la formation.
Les participants doivent souscrire une assurance personnelle si nécessaire pour une formation de plus d’une semaine.

 

 

IX. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données des clients sont enregistrées uniquement dans le cadre de l’inscription et de la gestion des formations. Elles ne seront pas cédées à des tiers sans consentement.
Conformément à la loi 2018-493 du 20 juin 2018, le client peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité en s’adressant à :

 

 

X. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Toute réclamation doit être envoyée par écrit à SOBEAUTY FOUSHI dans un délai de 15 jours.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée pour préserver la relation professionnelle.
À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Cergy.

 

 

XI. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Les litiges peuvent être soumis à la médiation de la consommation à la demande du consommateur, après avoir tenté une démarche amiable auprès de SOBEAUTY FOUSHI.
Le médiateur peut être consulté selon les modalités indiquées sur le site du gouvernement :
Liste des médiateurs agréés.

 

 

XII. CONFORMITÉ DES LIEUX

Les entreprises doivent respecter les normes de sécurité, d’hygiène, d’accessibilité et de disponibilité des moyens pour accueillir les formations dans leurs locaux.

 

 

XIII. RENONCIATION

Le fait pour SOBEAUTY FOUSHI de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne constitue pas une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause.

 

 

XIV. OBLIGATION DE NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de SOBEAUTY FOUSHI pendant la durée du contrat et les deux années civiles suivant la cessation des relations contractuelles.
En cas de non-respect, une indemnité égale à 12 fois le dernier salaire sera due à SOBEAUTY FOUSHI.

 

 

XV. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

La loi française est applicable aux présentes CGV et aux relations contractuelles entre SOBEAUTY FOUSHI et ses clients.
En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal judiciaire de Cergy, sauf pour les litiges avec un client non professionnel, où les règles légales s’appliqueront.

 

 

XVI. ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par SOBEAUTY FOUSHI à son siège social :
12/14 RUE DES CHAUFFOURS 95000 CERGY.